A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Novembre 2007
- Numéro d'inscription au répertoire général : 07-81.904
B. Parties
- Appelant :
- PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES
- Intimé :
- Roberto X...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant un rejet prohibé d'hydrocarbures par le navire Chiara DP, battant pavillon italien.
- Rejet du prévenu par la cour d'appel, qui a relaxé Roberto X... des accusations de pollution marine.
D. Moyens des parties
- Violation des articles L. 218-10 et L. 218-21 du code de l'environnement et des règles de la Convention Marpol.
- Arguement de l'appelant : nécessité de requalifier le rejet en infractions en raison de la présence d'une nappe de pollution.
E. Réponse de la Cour
- La cour a confirmé la relaxe en considérant que le capitaine a démontré une avarie du séparateur d'hydrocarbures, qui a conduit à la défaillance du système d'alarme.
- Les éléments de preuve présentés par la cour d'appel justifient sa décision, considérant l'absence d'imputabilité du défaut d'entretien au capitaine.
F. Conclusion
- Le pourvoi du procureur général est rejeté.
- L'arrêt de la cour d'appel, en date du 1er mars 2007, est confirmé.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6140364501a700e3c4cfb228/1