A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 13 Octobre 2021
- Numéro d’inscription au répertoire général : A1914819
B. Parties
- Demanderesse : CLS Rémy Cointreau, société par actions simplifiée
- Défenderesse : Select Wine Merchants Ltd, société de droit canadien
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la qualification d’un contrat établi entre CLS Rémy Cointreau et Select Wine Merchants comme un contrat d’agence commerciale.
- La demanderesse conteste une décision antérieure de la Cour d’appel de Paris qui lui impose de verser des indemnités à la défenderesse suite à la rupture de ce contrat.
D. Moyens des parties
- CLS Rémy Cointreau soutient que le contrat ne relève pas du cadre de l’agence commerciale selon la directive européenne, arguant que l’activité se déroule en dehors de l’UE.
- Elle conteste également la qualification d’agent commercial, affirmant que la société SWM agissait uniquement en tant qu’intermédiaire et non comme agent commercial.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté tous les moyens de la demanderesse, confirmant que le contrat devait être qualifié d’agence commerciale, même si l’activité était exercée hors de l’UE.
- Elle a jugé que les stipulations contractuelles étaient claires et que la qualification d’agent commercial était justifiée, entraînant l’obligation pour CLS Rémy Cointreau de payer les indemnités stipulées.
F. Conclusion
- Le pourvoi de CLS Rémy Cointreau est rejeté.
- La société est condamnée à payer un total de 2 851 955 euros à Select Wine Merchants Ltd en indemnités, avec des intérêts légaux.
- La cour a également condamné CLS Rémy Cointreau aux dépens et à verser 3 000 euros à la défenderesse au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/616676d4a1c75d6f42603f2c/1