A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Septembre 2023
- Numéro d’inscription au répertoire général : 22-85.798
B. Parties
- Appelants :
- société Cloud temple, société par actions simplifiée
- société Dragonfly, société par actions simplifiée, au nom commercial Intrinsec
- Intimée :
- société Studio Storti Srl (Italie)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’absence de compétence, concernant des actes de concurrence déloyale entre la société Cloud temple et la société Studio Storti.
- Les appelants contestent les décisions promulguées en leur défaveur par la cour d’appel de Versailles.
D. Moyens des parties
- Incompétence du tribunal de Nanterre :
- Les sociétés Cloud temple et Dragonfly soutiennent que le juge territorialement compétent était celui de Tours, lieu des faits.
- Erreurs de fait :
- Contestation sur l’absence d’analyse de l’adresse de la cliente, La Douane, dans le ressort du tribunal de Nanterre.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de toutes les critiques des appelants :
- La cour a confirmé que le tribunal de Nanterre n’était pas compétent pour ordonner les mesures sollicitées.
- La décision de la cour d’appel d’infirmer l’ordonnance de référé a été jugée cohérente avec les critères de compétence.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette le pourvoi.
- Les sociétés Cloud temple et Dragonfly sont condamnées aux dépens.
- Les appelants doivent verser 3 000 euros à la société Studio Storti Srl au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/65015e57ee1a2205e6581776/1