A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Première chambre civile
- Ordonnance du 14 Avril 2021
- Numéro d’inscription au répertoire général : S2013872
B. Parties
- Appelants :
- Société Helvetia assurances
- Société MJB
- Intimées :
- Société Schenker France
- Société Transmernak
- Société GL Logistik
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la subrogation d’assurance suite à un sinistre dans le cadre d’un contrat de transport.
- Les appelants contestent la décision de la cour d’appel qui avait partiellement confirmé leur situation concernant la subrogation et la qualification de faute inexcusable.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : Contestation de la subrogation à hauteur de 72,74 % en raison des conditions d’assurance et d’informations insuffisantes sur la facture.
- Second moyen : Refus de la qualification de faute inexcusable, les appelants affirmant que le dépassement de la vitesse constitue une faute délibérée.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants :
- La Cour considère que la subrogation est bien appliquée à hauteur de 72,74 % sur la base des conditions du contrat.
- Le dépassement de la vitesse n’étant pas considéré comme une faute inexcusable selon les preuves apportées.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette le pourvoi des sociétés Helvetia assurances et MJB.
- Condamnation des appelants aux dépens et à verser une somme totale de 6 000 euros aux intimées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/607a4838118b6b21e2075218/1