A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Décembre 1977
- Numéro d’inscription au répertoire général : 76-10.579
B. Parties
- Demandeurs :
- Compagnie aérienne Middle East Air Liban (MEAL)
- Compagnies d’assurance Le Languedoc et 57 autres
- Défendeur :
- Société Hernu Peron
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la responsabilité de la société Hernu Peron suite à la disparition de lingots d’or pendant leur transport par la MEAL.
- Les assureurs demandent des dommages-intérêts à la MEAL, qui se retourne contre Hernu Peron en garantie.
D. Moyens des parties
- Les assureurs et la MEAL soutiennent que Hernu Peron a commis une faute en ne sécurisant pas correctement la marchandise.
- Hernu Peron conteste sa responsabilité, affirmant qu’elle n’avait pas d’obligation de garde sur les marchandises sous douane.
E. Réponse de la Cour
- La Cour d’appel a jugé que la société Hernu Peron avait bien une obligation de garde en vertu de son contrat avec la MEAL.
- Elle a considéré que les négligences de Hernu Peron constituaient une faute lourde et excusable, entraînant la responsabilité de la MEAL.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 17 novembre 1975.
- Confirmation de la responsabilité de Hernu Peron pour la disparition des lingots d’or.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d6849ba5988459c5bc07/1