A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Décembre 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 98-86.689
B. Parties
- Appelant : Y… Pascal
- Intimée : Cour d’appel de Toulouse
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une condamnation pour contrebande de marchandises fortement taxées.
- L’appelant conteste la légalité de sa retenue douanière, arguant de l’absence de flagrance lors de son interpellation.
D. Moyens des parties
- Argument de l’absence de flagrance :
- Y… Pascal soutient qu’il n’y avait pas d’indices apparents justifiant son arrestation en flagrance.
- Il assène que les conditions pour appliquer la retenue douanière n’étaient pas remplies.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette l’argument de l’absence de flagrance :
- Des indices apparents laissaient supposer un comportement délictueux de l’appelant.
- Les agents des douanes avaient constaté des faits concordants lors de la surveillance, justifiant ainsi la rétention.
F. Conclusion
- Le pourvoi de Y… Pascal est rejeté.
- L’arrêt de la cour d’appel de Toulouse est confirmé, entérinant ainsi la légitimité de sa retenue et des poursuites engagées.
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