A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Décembre 2000
- Numéro d'inscription au répertoire général : 99-85.002
B. Parties
- Appelants :
- Patrick Y...
- André Y...
- Société LE TRANSPORT INDUSTRIEL JEAN FAUCHER
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions douanières pour lesquelles les appelants ont été condamnés par la cour d'appel de Versailles.
- Les condamnations comprennent des amendes et le paiement de droits et taxes éludés.
- Les appelants contestent leur mise en cause et la légitimité des décisions prises à leur encontre concernant diverses infractions.
D. Moyens des parties
- Responsabilité personnelle :
- Argument sur le fait que nul n’est responsable pénalement que de son propre fait.
- Soustraction de marchandises :
- Incrimination de la soustraction de médicaments sous douane contestée sans preuve d’intention malveillante.
- Importation prohibée :
- Invalidité des certificats d'importation et leur contestation par l'administration douanière.
- Fausse déclaration de valeur :
- La preuve de la fraude dans le cadre des valeurs douanières a été jugée insuffisante.
- Condamnation de la société :
- Problématique autour de la responsabilité pénale d'une société en liquidation judiciaire.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel concernant la culpabilité des appelants et le fondement légal de leur condamnation.
- Toutefois, la Cour annule la condamnation de la société concernant le paiement des droits éludés, en raison de sa liquidation judiciaire.
- La responsabilité pénale d'une société ne peut être engagée rétroactivement en cas de faits antérieurs aux modifications législatives en vigueur.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, uniquement sur la condamnation de la société au paiement des droits éludés.
- Renvoi des parties devant la cour d'appel d'Amiens pour statuer dans les limites de la cassation prononcée.
- Maintien des autres dispositions de l'arrêt attaqué.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725eecd58014677421a0d/1