A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Janvier 2004
- Numéro d’inscription au répertoire général : 02-81.354
B. Parties
- Demandeur : Jean-Pierre X…
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur une infraction douanière suite à un contrôle des opérations d’importation par la société dirigée par Jean-Pierre X.
- Jean-Pierre X… conteste la validité de la procédure, invoquant la nullité pour non-respect des articles du Code des douanes.
D. Moyens des parties
- Contestations du demandeur :
- Violation des articles 63 ter et 65 du Code des douanes.
- Inobservation des obligations d’information au procureur.
- Absence de respect des formalités de contrôle et de communication.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi de Jean-Pierre X… :
- Les juges ont confirmé le respect des droits de l’administration des Douanes selon l’article 65.
- Une saisie effectuée en présence de Jean-Pierre X…, qui a signé le procès-verbal.
- Les conditions d’accès des agents aux locaux professionnels ont été respectées.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Jean-Pierre X…
- L’arrêt de la cour d’appel est confirmé, la procédure douanière est jugée valide.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137261bcd58014677422ff5/1