Litige concernant une demande de condamnation pour paiement de taxes par l’administration des Douanes.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 14 Juin 2005
• Numéro d’inscription au répertoire général : 03-19.605

B. Parties

• Appelants :
  • Administration des Douanes et des Droits indirects
• Intimée :
  • Société Maritramp Shipping & Services Ltd

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant une demande de condamnation pour paiement de taxes par l’administration des Douanes.
• Le tribunal d’instance de Valence avait rejeté la demande, et l’administration a porté l’affaire en cassation.
• Objet de la décision : déterminer la recevabilité du pourvoi en cassation.

D. Moyens des parties

• Pour l’administration des Douanes : contestation du jugement du tribunal d’instance.
• Argument basé sur la possibilité d’appel pour un jugement concernant les douanes, conformément à l’article 361 du Code des douanes.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable.
• Elle rappelle que le jugement contesté était encore susceptible d’appel et non de cassation, conformément à l’article 605 du nouveau Code de procédure civile.

F. Conclusion

• Irrecevabilité du pourvoi confirmée.
• Condamnation de l’administration des Douanes aux dépens.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613724a6cd580146774173fa/1