A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Juin 2005
- Numéro d'inscription au répertoire général : 03-19.605
B. Parties
- Appelants :
- Administration des Douanes et des Droits indirects
- Intimée :
- Société Maritramp Shipping & Services Ltd
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une demande de condamnation pour paiement de taxes par l'administration des Douanes.
- Le tribunal d'instance de Valence avait rejeté la demande, et l'administration a porté l'affaire en cassation.
- Objet de la décision : déterminer la recevabilité du pourvoi en cassation.
D. Moyens des parties
- Pour l'administration des Douanes : contestation du jugement du tribunal d'instance.
- Argument basé sur la possibilité d'appel pour un jugement concernant les douanes, conformément à l'article 361 du Code des douanes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable.
- Elle rappelle que le jugement contesté était encore susceptible d'appel et non de cassation, conformément à l'article 605 du nouveau Code de procédure civile.
F. Conclusion
- Irrecevabilité du pourvoi confirmée.
- Condamnation de l'administration des Douanes aux dépens.
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