A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Juin 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 05-87.728
B. Parties
- Partie intervenante : ADMINISTRATION DES DOUANES
- Prévenu : Bocar X…
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne une décision de la cour d’appel de Rouen ayant relaxé Bocar X… des accusations d’importation en contrebande de marchandises prohibées.
- L’Administration des douanes conteste cette relaxe par le biais d’un pourvoi en cassation.
D. Moyens des parties
- Requêtes de l’Administration des douanes :
- Inadéquation des motifs de relaxe évoqués par la cour d’appel, notamment le manque d’éléments suffisants pour établir la culpabilité de Bocar X…
- Erreur d’incrimination sur la qualité d’intéressé à la fraude, selon l’article 399 du code des douanes.
- Arguments de la défense :
- Insuffisance de preuves pour impliquer Bocar X… dans un trafic de stupéfiants.
- Manque d’éléments à charge le reliant à un quelconque plan de fraude.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a rejeté le pourvoi pour les raisons suivantes :
- La participation de Bocar X… n’a pas été formellement mise en avant comme intéressé à la fraude dans les débats précédents.
- L’arrêt de la cour d’appel est jugé régulier en la forme et ne viole pas les textes invoqués par l’Administration des douanes.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel par un rejet du pourvoi de l’Administration des douanes.
- Bocar X… demeure relaxé des accusations portées contre lui.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372695cd58014677426c09/1