A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Mars 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 97-20.548
B. Parties
- Demanderesse : Société de diffusion de matériel sportif (Sodimas)
- Défendeurs :
- Mme Maryse Z…
- Société Automerci France
- Compagnie La Neufchâteloise
- M. Claude Y…, mandataire de justice
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant un contrat de transport de chaussures confié par la société Sodimas à la société Automerci France.
- Sodimas a assigné Automerci en réparation pour la perte partielle de marchandises constatée lors de la livraison.
D. Moyens des parties
- Reproches de Sodimas :
- La lettre de voiture n’est qu’un moyen de preuve et d’autres éléments doivent être pris en compte.
- Dénaturation des déclarations de M. X… concernant la sous-traitance.
- Inexactitude des interprétations sur les factures et les rôles de chacun dans le transport.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de la société Sodimas :
- La cour d’appel a constaté que la lettre de voiture était établie entre Sodimas et A…, transporteur, excluant qu’Automerci ait organisé ou exécuté le transport.
- Les éléments de preuve analysés ont permis de conclure sur l’absence d’implication d’Automerci dans le transport.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la société Sodimas.
- Condamnation de la société Sodimas aux dépens.
- Rejet des demandes de la compagnie La Neufchâteloise et de M. Y… en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372362cd580146774091a0/1