A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Novembre 1996
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-84.347
B. Parties
- Demandeur : X… Yvan
- Intimé : Cour d’appel de Douai
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant un délit d’exportation en contrebande de marchandises prohibées et une contravention douanière.
- X… Yvan a été condamné à 10 000 francs d’amende et à la confiscation de certains tableaux.
D. Moyens des parties
- Violation de dispositions légales sur l’exportation de marchandises dans l’UE.
- Recherche de la bonne foi de Yvan X… quant à son ignorance des formalités requises.
- Inadéquation des décisions de la cour sur la solidarité des amendes entre co-prévenus.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens soulevés par Yvan X…, la cour ayant justifié la condamnation en vertu du Code des douanes.
- La bonne foi de Yvan a été écartée en raison de son statut de transporteur professionnel.
- Confirmation des amendes et mesures de confiscation imposées par la cour d’appel.
F. Conclusion
- Le pourvoi de X… Yvan est rejeté.
- La condamnation et la confiscation sont maintenues.
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