A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Septembre 2010
- Numéro d’inscription au répertoire général : 09-69.646
B. Parties
- Appelante :
- Société AGMS TMP Logistique
- Intimée :
- Société Ziegler France
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur le paiement d’une facture relative aux opérations de dédouanement de marchandises.
- La société AGMS TMP Logistique, mandataire, demande à la société Ziegler France de régler une facture pour des droits de douane contestés.
D. Moyens des parties
- Contre l’arrêt de la Cour d’appel, AGMS TMP Logistique soutient :
- Que la société Ziegler France a commis une erreur en déclarant la Syrie au lieu de l’Italie comme pays d’origine des marchandises.
- Qu’un document annexé à la lettre de mandat prouve que les marchandises provenaient d’Italie, ce qui justifierait l’absence de droits de douane.
- Que Ziegler France devait rechercher des précisions sur cette question et rendre compte des difficultés rencontrées.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation constate que la Cour d’appel n’a pas vérifié si la déclaration de conformité prouvait que les marchandises provenaient d’Italie.
- Elle casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier, faute de base légale dans la décision rendue.
F. Conclusion
- L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de Montpellier, autrement composée.
- Société Ziegler France est condamnée aux dépens et doit verser 2 500 euros à AGMS TMP Logistique au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372787cd5801467742c6ca/1