Jurisprudence - Contrefaçon

Litige relatif à une condamnation pour tentative d’importation en contrebande de marchandises fortement taxées.

2 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 15 Février 2023
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 22-80.377

B. Parties

  • Appelants :
    • MM. F… G…
    • K… O…
    • L… J…
    • A… Q…
  • Intimée :
    • Administration des douanes et droits indirects
    • Direction régionale des douanes de Bretagne

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à une condamnation pour tentative d’importation en contrebande de marchandises fortement taxées.
  • Les appelants ont été condamnés par la cour d’appel de Rennes pour association de malfaiteurs.

D. Moyens des parties

  • Discussion sur la légalité des poursuites et la validité des preuves utilisées dans le cadre de l’infraction.
  • Argumentation sur la proportionnalité des peines imposées.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de cassation examine la recevabilité des pourvois et les pièces de procédure.
  • Elle constate l’absence de moyens admissibles pour justifier l’admission des pourvois.

F. Conclusion

  • Les pourvois des appelants sont déclarés NON ADMIS.
  • La décision de la cour d’appel de Rennes est maintenue, confirmant ainsi les condamnations.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/63ec8d499dfdee05deff08ae/1