A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Juin 1987
- Numéro d’inscription au répertoire général : 85-95.421
B. Parties
- Appelants :
- Francis X…, en son nom personnel et en tant que président de la société anonyme des établissements X…
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la recevabilité de l’opposition à l’arrêt n° 84-90.113 de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 18 février 1985.
- L’opposition concerne une annulation d’une décision en matière d’importation de marchandises prohibées.
D. Moyens des parties
- Recevabilité de l’opposition :
- Francis X… et la société X… affirment que l’opposition est recevable en raison de la notification insuffisante du recours par l’administration des Douanes.
- Arguments au fond :
- Aucune argumentation pertinente n’est présentée par Francis X… et la société pour contester l’arrêt de cassation du 18 février 1985.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation déclare l’opposition recevable en la forme.
- Au fond, la Cour déboute Francis X… et la société anonyme X… de leur opposition, considérant qu’aucun argument n’est capable de rétracter l’arrêt antérieur.
F. Conclusion
- Confirmation de la recevabilité de l’opposition, mais rejet de celle-ci au fond.
- Aucune mesure supplémentaire prise contre les opposants.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8389ba5988459c4c29a/1