A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Juin 2005
- Numéro d’inscription au répertoire général : 04-84.180
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES
- Prévenus : Werner X… et Nikolaus Y…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des importations sans déclaration de marchandises prohibées, notamment des déchets médicaux.
- La cour d’appel de Colmar a relaxé les prévenus, provoquant un pourvoi en cassation de l’administration des douanes.
D. Moyens des parties
- Violation des textes réglementaires concernant l’importation de déchets.
- Inexistence d’analyse biologique pour prouver la présence de déchets prohibés.
- Argument de bonne foi des prévenus concernant le mélange accidental de déchets médicaux.
E. Réponse de la Cour
- La cour de cassation rejette le pourvoi, validant la décision de la cour d’appel.
- La cour d’appel a estimé que les processus de tri des sociétés étaient rigoureux, ce qui a justifié la relaxe des prévenus.
F. Conclusion
- La décision de relaxe est confirmée, sans modification.
- Le pourvoi de l’administration des douanes est rejeté, affirmant ainsi la bonne foi des prévenus.
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