A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Novembre 2005
- Numéro d’inscription au répertoire général : 05-80.320
B. Parties
- Appelants :
- X… Friedhelm
- LA SOCIETE REEDDEREI HERMANN LOHMANN
- Intimée :
- Tribunal de grande instance de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une infraction de pollution marine reprochée à un navire cargo battant pavillon allemand.
- Le tribunal a condamné Friedhelm X… à une amende de 200 000 euros pour rejet d’hydrocarbures dans la zone économique exclusive française, ce qui a été contesté par les appelants.
D. Moyens des parties
- Incompétence des juridictions françaises :
- Argument selon lequel la délimitation des zones de compétence entre la France et le Royaume-Uni n’a pas été respectée.
- Assertion que la sentence arbitrale de 1977 n’a pas été publiée, donc inapplicable.
- Défense des appelants quant à la position du navire :
- Claim que le navire se trouvait en zone britannique, hors de la compétence française.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de l’appelant :
- Confirmation de la compétence des juridictions françaises en vertu des conventions internationales pertinentes.
- La cour a estimé que la délimitation des zones était régulièrement effectuée et que les poursuites étaient justifiées.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, maintenant ainsi la décision de première instance.
- Les jugements relatifs aux faits de pollution marine sont considérés comme légaux et fondés.
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