A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Septembre 1999
- Numéro d'inscription au répertoire général : 99-80.762
B. Parties
- Demandeur : Henryk X...
- Intimée : Cour d'appel de Douai
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur le rejet par la cour d'appel de Douai de la requête de Henryk X... visant à obtenir le relèvement de la contrainte par corps.
- La décision en question concerne des accusations de trafic de stupéfiants impliquant des activités génératrices de profits non déclarés.
D. Moyens des parties
- Henryk X... invoque l'insuffisance des motifs de la cour d'appel et la non prise en compte des pièces justificatives qu'il a fournies concernant son insolvabilité.
- Il conteste les présomptions basées sur des profits générés par le trafic sans preuves concrètes de sa situation financière réelle.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi, estimant que la cour d'appel a correctement fondé sa décision sur le fait que le requérant n'avait pas fourni les pièces requises à l'article 752 du Code de procédure pénale.
- Elle déclare que les motifs de la décision étaient suffisants et ne présentent pas d'ambiguïté, même en se basant sur des présomptions quant à l'insolvabilité du requérant.
F. Conclusion
- Le pourvoi de Henryk X... est rejeté.
- La cour d'appel a agi dans le respect des procédures légales en vigueur.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137260acd5801467742281d/1