Litige relatif à des accusations d’abus de biens sociaux, de faux, de travail dissimulé et de blanchiment aggravé.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 16 Janvier 2019
• Numéro d’inscription au répertoire général : 18-81.117

B. Parties

• Demandeurs :
• M. Mokhtar X…
• M. D… A…
• La société Tmerer
• Intimée :
• Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à des accusations d’abus de biens sociaux, de faux, de travail dissimulé et de blanchiment aggravé.
• Les demandeurs contestent la décision de remettre un véhicule saisi au service des domaines pour une affectation à titre gratuit.

D. Moyens des parties

• Violation des droits de la défense :
  • Argument selon lequel l’avocat de M. A… n’a pas eu la parole en dernier lors des débats, ce qui contrevient aux règles de procédure pénale.
• Constitutionnalité de la saisie :
  • Assertion que l’affectation du véhicule de la société Tmerer est contraire aux droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.

E. Réponse de la Cour

• Rejet des moyens sur la remise du véhicule :
  • La Cour confirme que la saisie du véhicule est justifiée et que son maintien serait nuisible à sa valeur.
  • La disposition concernant la remise au service des domaines est conforme à la législation.
• Annulation partielle de l’arrêt en raison de la méconnaissance du droit à la défense :
  • La Cour de cassation constate que le principe de droit à la parole des prévenus n’a pas été respecté, entraînant la cassation partielle de l’arrêt.

F. Conclusion

• CASSE et ANNULE l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, en date du 6 février 2018, mais uniquement en ce qui concerne M. A… et la société Tmerer.
• Renvoi de l’affaire pour qu’elle soit jugée à nouveau dans les limites de la cassation prononcée.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca7b1b8ed8d2698df4b446/1