A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Juin 2004
- Numéro d’inscription au répertoire général : 02-20.979
B. Parties
- Appelants : Administration des Douanes
- Intimée : Société Delpierre mer et traditions
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des droits de douane sur des longes de thon importées par la société Delpierre.
- L’administration des Douanes a engagé des poursuites pour fausse déclaration d’origine.
- La cour d’appel a confirmé le jugement favorisant la société Delpierre.
D. Moyens des parties
- Pour l’administration des Douanes :
- Violation des conventions internationales concernant l’immixtion de nationalités sur le navire Teguise.
- Problèmes d’applicabilité du régime préférentiel communautaire en raison du double rattachement national.
- La pêche effectuée dans les eaux de 200 milles remet en question le bénéfice du régime préférentiel.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté les arguments de l’administration des Douanes :
- Le navire Teguise battait pavillon costaricien et les immatriculations sont jugées conformes.
- La Cour a décidé que, indépendamment des zones de pêche, le tarif préférentiel s’applique.
- La requête contre le régime de pêche est déclarée non fondée.
F. Conclusion
- Le pourvoi principal de l’administration des Douanes est rejeté.
- La société Delpierre est condamnée à recevoir 1 800 euros de la part des Douanes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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