A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Juin 2011
- Numéro d’inscription au répertoire général : 10-21.474
B. Parties
- Demandeurs : Société Jet Air Cargo
- Défendeur : Société Sage FDC, représentée par son assureur Axa
C. Contexte et objet de la décision
- Litige lié à l’inexécution d’un contrat de fourniture et d’installation de logiciels informatiques.
- Société Jet Air Cargo demande la résolution du contrat et l’indemnisation de ses préjudices.
- Recours portant sur des décisions antérieures des juridictions inférieures.
D. Moyens des parties
- Jet Air Cargo :
- Demande une indemnisation pour préjudice lié à la non-exécution du contrat.
- Conteste la date de début du calcul des intérêts.
- Sage FDC :
- Conteste le montant des dommages-intérêts pour perte de chance.
- Demande l’appel en garantie à son assureur, Axa.
- Argue qu’aucune faute intentionnelle n’est prouvée dans son comportement.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les demandes de Jet Air Cargo concernant les dates des intérêts, établissant que le jugement du 28 avril 2009 était valable.
- Elle annule partiellement l’arrêt antérieur, confirmant l’absence de faute intentionnelle de Sage FDC dans ses obligations contractuelles.
- Concernant l’appel en garantie, la Cour précise que le risque ne doit pas être dû à la volonté de l’assuré pour engager la garantie.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt du 15 juin 2010 pour rejeter l’appel en garantie de Sage FDC contre Axa.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Lyon pour examen du point relatif à l’appel en garantie.
- Sage FDC condamnée aux dépens, aucune demande article 700 n’est retenue.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613727d5cd5801467742e073/1