A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Mars 1989
- Numéro d’inscription au répertoire général : 88-84.476
B. Parties
- Pourvoi formé par :
- X… Bernard
- Intimée :
- Cour d’appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une condamnation pour importation sans déclaration de marchandises.
- Bernard X… a été condamné à un mois d’emprisonnement avec sursis et à des pénalités douanières.
- La décision de la cour d’appel fait l’objet d’un pourvoi en cassation.
D. Moyens des parties
- Moyen de cassation :
- Violation des articles 85, 369-1 et 414 du Code des douanes, 76 du Code de procédure pénale.
- Défaut de réponse à conclusions.
- Nullité de divers actes de la procédure, jugée irrecevable, n’ayant pas été présentée en première instance.
- Affirmation de Bernard X… sur le respect des délais de déclaration douanière et demande de circonstances atténuantes.
E. Réponse de la Cour
- Le pourvoi est rejeté.
- La Cour constate que Bernard X… ne prouve pas avoir effectué les formalités douanières.
- Considération de la fraude étant importante, l’application de l’article 369-1 du Code des douanes est écartée.
- La condamnation au paiement d’une somme pour confiscation des objets introduits en fraude est conforme à l’article 435 du Code des douanes.
F. Conclusion
- Confirmation de l’arrêt de la cour d’appel.
- Le pourvoi est rejeté et la décision de condamnation est maintenue.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137251ccd5801467741b0b2/1