A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Novembre 1987
- Numéro d’inscription au répertoire général : 86-95.533
B. Parties
- Appelant :
- X… Rémi
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige lié à une infraction à la législation sur les changes.
- Recours formé par X… Rémi contre un arrêt de la cour d’appel de Caen daté du 22 septembre 1986.
- Examen des amendes et pénalités fiscales imposées par l’administration des Douanes.
D. Moyens des parties
- Application de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 :
- Réclamation de l’administration pour avoir constitué irrégulièrement des avoirs à l’étranger.
- Argumentation de l’appelant sur des changements législatifs offrant des dispositions pénales plus douces.
E. Réponse de la Cour
- Annulation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Caen.
- Reconnaissance que la nouvelle législation s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur.
- Réévaluation des sanctions appliquées et réduction des pénalités cambiaires en raison de la législation plus douce.
F. Conclusion
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Rennes pour un réexamen conforme à la nouvelle législation.
- Annulation des dispositions cambiaires de l’arrêt attaqué.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a7ff9ba5988459c4b936/1