A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Novembre 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 96-21.536
B. Parties
- Appelante : Direction des Douanes
- Intimée : Société Générale sucrière (SA) et Société Générale sucrière SNC
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des droits de douane éludés suite à des autorisations d’importation de sucre brut.
- La Direction des Douanes a assigné la société Générale sucrière SA, la cour d’appel a annulé cette assignation.
D. Moyens des parties
- L’administration des Douanes conteste l’annulation de l’assignation, arguant que la dénomination de la société était correcte.
- Elle soutient que l’assignation a été signifiée à une personne habilitée et que les éléments étaient suffisants pour justifier les griefs.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi, confirmant que l’assignation était irrégulière.
- Elle souligne que l’existence de deux sociétés implique que l’administration doit préciser laquelle est assignée.
- Les arguments de l’administration concernant la validité des assignations ont été jugés non fondés.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel est confirmée.
- L’assignation de la société Générale sucrière SA est déclarée irrégulière.
- Le pourvoi est rejeté.
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