A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Avril 1989
- Numéro d'inscription au répertoire général : 87-92.089
B. Parties
- Partie poursuivante : Administration des Douanes et des Droits Indirects
- Partie poursuivie : Société SECAM
C. Contexte et objet de la décision
- Litige lié à l'infractions à la législation sur les changes impliquant le dirigeant de la société SECAM.
- La cour d'appel d'Orléans avait déclaré irrecevable la citation à la société SECAM comme solidairement responsable.
D. Moyens des parties
- Administration des Douanes :
- Allègue que la société SECAM est solidairement responsable pour le paiement des amendes, suite à la condamnation de son dirigeant pour infractions cambiaires.
- Société SECAM :
- Conteste la citation, affirmant qu'elle n'a pas été inculpée et qu'un non-lieu a été prononcé à son encontre.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation casse l'arrêt de la cour d'appel pour non-examen de la qualité de propriétaire des marchandises de fraude par la SECAM.
- La décision de la cour d'appel d'Orléans était en contradiction avec l'article 407 du Code des douanes concernant la responsabilité solidaire.
- En ce qui concerne les dépens, la cour d'appel a violé l'article 367 du Code des douanes en condamnant l'administration des Douanes.
F. Conclusion
- Cassation de l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans.
- Renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Versailles pour être jugée conformément à la loi.
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