A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Avril 1989
- Numéro d’inscription au répertoire général : 88-80.528
B. Parties
- Pourvoi formé par : Y… François
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les changes.
- Y… François a été condamné à 100 000 francs d’amende par la cour d’appel de Versailles le 16 décembre 1987.
- Une transaction entre les parties a eu lieu le 5 septembre 1988.
D. Moyens des parties
- Y… François conteste la décision de la cour d’appel et la légalité de la condamnation.
- La défense souligne la transaction intervenante avec l’administration des Douanes, rendant la question des infractions inapplicable.
E. Réponse de la Cour
- La Cour déclare l’action publique et l’action fiscale éteintes du fait de la transaction devenue définitive.
- Il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi, rendant la décision de la cour d’appel sans effet.
F. Conclusion
- Annulation des mesures prises par la cour d’appel.
- Action de l’administration des Douanes éteinte suite à la transaction.
- Le pourvoi de Y… François est donc sans objet.
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