A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Février 2009
- Numéro d'inscription au répertoire général : 08-14.188
B. Parties
- Appelante : Société EGP Entreprise générale portuaire
- Intimée : Société Federal Express International France (Fedex)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la responsabilité de Fedex concernant l'acheminement de colis de vin vers un client à Londres.
- La société EGP a assigné Fedex après avoir été débitée par sa banque du prix de la vente après livraison des marchandises.
- La décision de la cour d'appel a été contestée pour irrecevabilité et refus d'engager la responsabilité de Fedex.
D. Moyens des parties
- Société EGP :
- Reproche que sa demande d'indemnisation est irrecevable au motif de la prescription des délais.
- Argue que Fedex n'a pas vérifié les destinataires des colis, demandant ainsi la responsabilité contractuelle de Fedex.
- Société Fedex :
- Affirme que la demande d'EGP est prescrite et que les clauses contractuelles ne l'exonèrent pas de responsabilité.
- Soutient qu’elle a respecté ses obligations de transport selon la Convention de Varsovie.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel concernant l'irrecevabilité, jugeant que certaines livraisons ne sont pas prescrites.
- Respect des dispositions de la Convention de Varsovie et constat de la nullité de la clause exonérant Fedex de sa responsabilité.
- Fedex n'est pas responsable car elle a exécuté correctement ses obligations de transport selon les conditions contractuelles et la législation en vigueur.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles.
- Les points de responsabilité concernant les livraisons non prescrites seront renvoyés devant une autre formation de la cour d'appel.
- Condamnation de Fedex aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d8a49ba5988459c5bd58/1