A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Juillet 2001
- Numéro d'inscription au répertoire général : 99-19.405
B. Parties
- Demandeur : Société Automobiles Réunion
- Défendeur : Directeur général des Douanes et Droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la restitution de l'octroi de mer acquitté par la société Automobiles Réunion pour des marchandises importées en 1999.
- La cour d'appel a déclaré acquise la péremption d'instance suite à une radiation administrative.
D. Moyens des parties
- Défaut de notification de l'exception : L'importateur soutient que l'exception de péremption n'a pas été opposée dans le respect des règles de procédure.
- Suspension du délai de péremption : L'importateur argue que le délai était suspendu suite à une demande de renvoi conjointe, en attendant un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes.
- Absence de diligence : Il conteste que l'absence de diligence pouvait être invoquée en raison de l'attente d'un événement déterminé.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens présentés par l'importateur, affirmant que l'exception de péremption avait bien été soulevée.
- La suspension du délai de péremption n'est pas reconnue, car aucune décision de sursis à statuer n'avait été prononcée.
- La cour d'appel retient que l'importateur n'avait effectué aucune diligence, rendant ainsi la péremption acquise.
F. Conclusion
- Le pourvoi de la société Automobiles Réunion est rejeté.
- La société est condamnée aux dépens.
- Elle doit également verser 10 000 francs (1 524,49 euros) au directeur général des Douanes et Droits indirects au titre des frais de justice.
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