A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Mai 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 05-83.290
B. Parties
- Demandeur : Monsieur Mohammad X…
- Intimée : Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’importation et l’exportation sans déclaration de marchandises prohibées.
- La cour d’appel de Chambéry avait condamné Mohammad X… à des amendes douanières et ordonné la confiscation de la marchandise.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du code des douanes et défaut de motifs.
- Argument selon lequel les faits jugés ne correspondaient pas à ceux visés dans l’acte de prévention.
- Affirmation que l’importation n’était pas frauduleuse puisque l’origine de la marchandise était connue.
- Critique de la double répression des infractions en raison de leur nature distincte.
- Appel à reconnaître les circonstances atténuantes et la bonne foi de l’importateur.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens avancés par le demandeur.
- Affirme que la cour d’appel a bien caractérisé les infractions et répondu aux arguments soulevés.
- La condamnation pour importation de miel prohibé est maintenue, ainsi que la confiscation.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté.
- La décision de la cour d’appel est confirmée, consolidant la culpabilité de Mohammad X… pour violation des règles douanières.
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