A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Novembre 2004
- Numéro d’inscription au répertoire général : 03-87.553
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES
- Prévenu : Hans DE X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’importation de baume du tigre sans autorisations règlementaires.
- La cour d’appel de Douai a relaxé Hans DE X… des fins de poursuite, entraînant un pourvoi par l’Administration des Douanes.
D. Moyens des parties
- Violation des textes par la cour d’appel :
- Argutement que la cour n’a pas considéré le baume comme un médicament par présentation ou par fonction.
- Préparation composées de substances ayant des propriétés thérapeutiques (camphre, menthol).
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi en considérant que :
- Les produits ne sont pas présentés comme possédant des propriétés curatives ou préventives.
- La décision de la cour d’appel est fondée sur une appréciation souveraine des faits.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de l’Administration des Douanes.
- La relaxe de Hans DE X… est confirmée.
- La demande d’indemnisation présentée par Hans DE X… au titre de l’article 618-1 du Code de procédure pénale est déclarée irrecevable.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372645cd5801467742443d/1