A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Octobre 2007
- Numéro d’inscription au répertoire général : 06-42.811
B. Parties
- Demandeur : société Fromageries Picon
- Défendeurs : Mme Mireille Z… et 157 salariés licenciés
C. Contexte et objet de la décision
- Litige quant à la validité des licenciements économiques prononcés par la société Fromageries Picon entre décembre 2000 et juin 2001.
- Les salariés contestent la légitimité des motifs économiques invoqués par l’employeur.
D. Moyens des parties
- Motif économique contesté :
- Argument selon lequel la réorganisation de l’entreprise n’était pas justifiée par des difficultés économiques ou technologiques.
- Affirmation que la réorganisation était plutôt une stratégie visant à accroître les profits, sans preuve d’une menace réelle sur la compétitivité.
- Démonstration insuffisante :
- Absence de justification précise et d’étude chiffrée sur l’impact économique de la réorganisation.
- Inadéquation des arguments basés sur des éléments postérieurs aux licenciements.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société.
- Elle confirme que les raisons de réorganisation avancées par l’employeur ne démontraient pas un objectif réel de sauvegarde de la compétitivité, mais semblaient viser une augmentation des profits.
- La présence d’éléments prouvant une menace sur la compétitivité au moment des licenciements n’a pas été établie.
F. Conclusion
- Confirmation de la décision de la cour d’appel : licenciements jugés sans cause réelle et sérieuse.
- Condamnation de la société Fromageries Picon aux dépens.
- Indemnisation des défendeurs de 2 500 euros au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372503cd5801467741a424/1