Jurisprudence - Contrefaçon

Litige relatif à des actes de contrebande de marchandises fortement taxées.

18 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 17 Octobre 2007
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 06-83.431

B. Parties

  • Demandeurs :
    • X… Dieter
    • LA SOCIETE OLGA LOGISTICS SERVICE
  • Intimée :
    • Administration des douanes

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à des actes de contrebande de marchandises fortement taxées.
  • La cour d’appel de Paris a condamné Dieter à quinze mois d’emprisonnement avec sursis et la société Olga Logistics Service à une amende douanière.

D. Moyens des parties

  • Les parties demandent l’examen de leurs pourvois concernant les condamnations prononcées.
  • Une transaction a été admise entre l’administration des douanes et les demandeurs.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour constate que l’action publique s’éteint par transaction, conformément à l’article 6, alinéa 3, du code de procédure pénale.
  • En application de l’article 350 du code des douanes, les pourvois des parties deviennent sans objet.

F. Conclusion

  • Constatation de l’extinction des actions publique et fiscale.
  • Décision de ne pas statuer sur les pourvois.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137267fcd580146774260b3/1