A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Décembre 1989
- Numéro d’inscription au répertoire général : 89-81.409
B. Parties
- Demandeur : Dominique X…
- Intimée : Cour d’appel de Douai
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour importation en contrebande de marchandises prohibées (stupéfiants).
- Dominique X… a été condamné à 15 mois d’emprisonnement et des pénalités douanières.
- Question de la régularité des actes d’enquête douanière et de la procédure de fouille.
D. Moyens des parties
- Violation des droits lors de la fouille :
- Argutement selon lequel la fouille ne peut être conduite sans indice apparent d’infraction.
- Reproche de la cour d’appel de ne pas avoir exigé d’assentiment de X… avant la fouille.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de tous les moyens de cassation :
- La prétendue nullité de la procédure n’a pas été soulevée lors des premiers juges.
- L’arrêt de la cour d’appel est jugé régulier en la forme.
F. Conclusion
- Confirmations de la condamnation de Dominique X….
- Infirmation de la demande de pourvoi.
- Condamnation du demandeur aux dépens.
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