A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Février 2003
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-01.592
B. Parties
- Appelant :
- Société Caviar Petrossian
- Intimés :
- Société Kuhne et Nagel
- Société Winterthur
C. Contexte et objet de la décision
- Litige entre la société Caviar Petrossian et la société Kuhne et Nagel concernant une erreur dans des déclarations d’exportation.
- Caviar Petrossian a dû rembourser des droits et taxes à la société Pillet, commissionnaire en douane, et a assigné Kuhne et Winterthur pour indemnisation.
- La cour d’appel a déclaré l’action de Caviar Petrossian prescrite.
D. Moyens des parties
- Société Caviar Petrossian :
- Contestait la décision de la cour d’appel, arguant que les opérations de dédouanement sont distinctes du contrat de transport, soumises à une prescription de dix ans.
- Affirmait que la responsabilité de Kuhne pour la faute dans les formalités douanières devait entraîner l’application d’une prescription plus longue.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Caviar Petrossian.
- La Cour a confirmé que la société Kuhne n’était chargée que de la mission de commissionnaire de transport et que les formalités douanières avaient été réalisées par un tiers.
- En conséquence, la faute ayant causé le préjudice était liée à l’exécution de la mission de commissionnaire de transport, justifiant l’application de la prescription annale.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel a été confirmée.
- Société Caviar Petrossian condamnée aux dépens.
- Condamnation de Caviar Petrossian à verser 1 800 euros à la société Kuhne et Nagel et 1 800 euros à la compagnie Winterthur au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372401cd580146774110d5/1