A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Janvier 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-81.449
B. Parties
- Appelant : Fabien X…
- Intimée : Cour d’appel de Douai
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’importation de déchets sans notification des autorités compétentes.
- Fabien X… a été condamné à 8 000 francs d’amende.
- Question de la validité de l’action publique et de l’intention coupable dans cette affaire.
D. Moyens des parties
- Premièrement, l’appelant conteste la validité de l’action publique, arguant que la transaction portant sur d’autres délits douaniers aurait dû l’éteindre.
- Ensuite, il remet en cause l’intention coupable, prétendant ne pas avoir eu connaissance des formalités d’importation requises.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens de l’appelant, considérant que la transaction n’a pas éteint l’action publique concernant les infractions spécifiques à la loi sur les déchets.
- De plus, elle confirme que l’imprudence ou négligence de l’appelant établit l’intention coupable, même en l’absence d’informations préalables de l’administration.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation rejette le pourvoi de Fabien X… et confirme la décision de la cour d’appel.
- Aucune annulation de la condamnation de 8 000 francs d’amende n’est prononcée.
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