A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Janvier 2007
- Numéro d'inscription au répertoire général : 06-10.522
B. Parties
- Appelant : M. X...
- Intimée : Direction régionale des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un recours contre une décision de commission de surendettement des particuliers.
- M. X... conteste le jugement du juge de l’exécution qui a accueilli le recours de la direction régionale des douanes.
D. Moyens des parties
- M. X... prétend que le jugement contesté est erroné.
- Le juge de l’exécution a statué sur la bonne foi de M. X... dans le cadre de la procédure de surendettement.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi de M. X..., confirmant que le traitement des situations de surendettement requiert la bonne foi du débiteur.
- Le juge de l’exécution a légalement justifié sa décision en concluant que M. X... n'était pas de bonne foi.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de M. X...
- Condamnation de M. X... aux dépens.
- Rejet des demandes respectives de M. X... et de la recette des douanes de DNRED au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
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