Litige relatif à la responsabilité civile de la société International Transports Bedrijf Spanweg suite aux actes de contrebande commis par ses chauffeurs.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 18 Juin 1979
• Numéro d'inscription au répertoire général : 78-92.766

B. Parties

• Appelants :
  • Y... (chauffeur)
  • X... (chauffeur)
• Intimée :
  • Société International Transports Bedrijf Spanweg

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à la responsabilité civile de la société International Transports Bedrijf Spanweg suite aux actes de contrebande commis par ses chauffeurs.
• Les magistrats doivent déterminer si la société est civilement responsable des pénalités infligées à ses employés pour infraction douanière.

D. Moyens des parties

• Responsabilité des préposés :
  • Les appelants contestent leurresponsabilité en affirmant que les actes avaient été commis à l'insu de l'employeur, dans un cadre personnel et non professionnel.
• Liens de préposition :
  • Argumentation selon laquelle la simple détention d’un véhicule d’entreprise pour des fins personnelles exclut la responsabilité de l'employeur.

E. Réponse de la Cour

• La Cour rejette le pourvoi, affirmant que les juges du fond ont correctement établi la responsabilité civile de la société.
• Elle souligne que les infractions commises par les chauffeurs étaient liées à leur mission professionnelle, justifiant ainsi le lien de préposition.

F. Conclusion

• Rejet du pourvoi et confirmation de la décision de la cour d'appel sur la responsabilité civile de la société.
• Reconnaissance du lien entre les actes des chauffeurs et leur relation de travail, impliquant la responsabilité de l'employeur.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a7ea9ba5988459c4b56a/1