A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Septembre 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-84.523
B. Parties
- Appelant : X… Khédir
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une condamnation pour importation sans déclaration de marchandises fortement taxées.
- X… Khédir conteste la validité des saisies effectuées par les agents des douanes.
D. Moyens des parties
- Nullité du procès-verbal de saisie :
- Khédir soutient que l’intervention des douanes constitue une perquisition non autorisée.
- Attribution de saisies pour sûreté des pénalités :
- Mise en cause de la légalité de l’attribution au profit des douanes des sommes saisies.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de l’exception de nullité :
- La Cour considère que l’intervention des agents était conforme à l’article 63 ter du Code des douanes.
- Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel :
- La Cour annule l’attribution des sommes saisies pour le paiement des pénalités, en raison d’une violation de l’article 382 du Code des douanes.
F. Conclusion
- Cassation et annulation partielle de l’arrêt du 16 mai 2001.
- L’attribution des sommes saisies a été annulée, mais toutes les autres décisions sont maintenues.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372625cd580146774234e9/1