A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Décembre 1988
- Numéro d’inscription au répertoire général : 88-83.105
B. Parties
- Demandeur au pourvoi : Marc X…
- Intimée : Cour d’appel de Bordeaux
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une condamnation pour trafic de stupéfiants et importation de marchandises de contrebande.
- Marc X… a été condamné à 9 ans d’emprisonnement et a contesté la validité de la procédure pénale.
- La cour de cassation examine des exceptions de nullité soulevées par le prévenu, relatives à des violations de droits procéduraux.
D. Moyens des parties
- Violation des articles 92, 93, 105 du Code de procédure pénale :
- Marc X… soutient que la cour d’appel n’a pas statué sur ses exceptions de nullité, invoquées lors du procès initial.
- Argue également que des irrégularités ont eu lieu lors des auditions menées par les policiers.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a constaté que Marc X… avait bien repris ses exceptions devant la cour d’appel.
- Elle a jugé que la cour d’appel avait méconnu les dispositions légales, menant à sa décision de casser et annuler l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux concernant Marc X…
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 26 avril 1988, en ce qui concerne Marc X….
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Toulouse pour un nouveau jugement.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372528cd5801467741b73f/1