A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Décembre 2007
- Numéro d’inscription au répertoire général : 06-44.795
B. Parties
- Demandeur : Monsieur X…
- Défendeur : Société Exel Freight
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une demande de paiement de rappels de salaire et dommages-intérêts pour discrimination syndicale et salariale.
- Réclamation fondée sur le principe « à travail égal, salaire égal ».
D. Moyens des parties
- Monsieur X… conteste sa rémunération en comparaison avec celle de ses collègues, arguant d’une discrimination salariale.
- La société Exel Freight soutient que la différence de salaire est justifiée par l’ancienneté et l’expérience supérieure de certains collègues.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse et annule partiellement l’arrêt de la cour d’appel, affirmant que l’ancienneté et l’expérience peuvent justifier des différences de rémunération.
- La décision de la cour d’appel est considérée comme dépourvue de base légale pour avoir omis de prendre en compte ces éléments.
F. Conclusion
- La Cour renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris, autrement composée.
- Monsieur X… est condamné aux dépens et sa demande au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile est rejetée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613726b0cd58014677427b4c/1