A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Janvier 1976
- Numéro d’inscription au répertoire général : 74-12.450
B. Parties
- Appelants :
- Société Française Siemens
- Société Kirwan
- Intimée :
- Firme Wetsch
- Société Morange
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la responsabilité dans le cadre d’un transport de marchandises.
- La société Kirwan a été jugée responsable des dommages subis par la Société Française Siemens à la suite de l’envoi de lasers.
- La question principale concerne la responsabilité de la Firme Wetsch dans le cadre de la livraison des colis.
D. Moyens des parties
- Appréhension du contrat CMR :
- La Société Kirwan soutient que la Firme Wetsch ne devait pas être considérée comme transporteur au sens de la convention CMR.
- Responsabilité partagée :
- Argument selon lequel la Firme Wetsch ne pouvait être seule responsable des avaries à la marchandise.
- Reproche sur la dégradation des lasers sans éléments prouvant la détérioration au moment de la remise à Wetsch.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi :
- La Cour d’appel a jugé que la Firme Wetsch avait participé à l’opération de transport et était responsable des conditions de livraison.
- L’absence de preuve de détérioration au moment de la remise de la marchandise entérine la responsabilité de la Firme Wetsch.
F. Conclusion
- La décision de la Cour d’appel du 8 janvier 1974 est confirmée.
- La responsabilité de la Firme Wetsch dans le cadre du transport est reconnue.
- La Société Kirwan doit supporter les conséquences de son rôle dans cette opération de transport.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d6829ba5988459c5ba3a/1