A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Janvier 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-82.395
B. Parties
- Pourvoi formé par : Pascal Y…
- Intimée : Cour d’appel de Limoges
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la condamnation de Pascal Y… pour complicité d’infractions à la législation sur les stupéfiants.
- La cour d’appel de Limoges a prononcé une peine de 6 mois d’emprisonnement pour ses actes liés à l’importation et au transport de drogues.
D. Moyens des parties
- Moyen de cassation : Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs.
- Argument principal : Pascal Y… conteste que la cour d’appel ait établi sa culpabilité en se basant sur des éléments insuffisants.
- Critique des motifs de la cour d’appel : L’absence de justification quant à la connaissance de Pascal Y… de l’importation de stupéfiants par ses passagers.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette les moyens de Pascal Y… concernant la culpabilité.
- Elle confirme que la cour d’appel a justifié sa décision en établissant la complicité de Pascal Y… à partir des éléments matériels et des déclarations des protagonistes.
- Concernant la peine, la Cour estime que la décision est légitime et justifiée par la gravité des faits.
F. Conclusion
- Le pourvoi de Pascal Y… est rejeté.
- La décision de la cour d’appel est confirmée.
- Pascal Y… est maintenu sous la peine de 6 mois d’emprisonnement ferme.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372673cd58014677425a79/1