A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Novembre 1984
- Numéro d’inscription au répertoire général : 84-90.818
B. Parties
- Appelant : Administration des douanes
- Intimé : Heinz X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions douanières pour importation de marchandises prohibées.
- Heinz X… a été relaxé par la cour d’appel de Colmar, contestation de cette décision par l’administration des douanes.
D. Moyens des parties
- Administration des douanes :
- Violation des règles douanières, absence de documents requis pour le transport des marchandises.
- Erreur de la cour d’appel concernant l’appréciation des circonstances invoquées par le prévenu.
- Heinz X… :
- Argue avoir subi une panne de radio rendant impossible un atterrissage conforme.
- Invoque un besoin naturel urgent comme justification de son atterrissage à Strasbourg Neuhof.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a annulé la décision de la cour d’appel.
- Conclusion que le prévenu n’a pas dûment respecté les obligations douanières, malgré son argumentation de force majeure.
- La cour a considéré que la nécessité de satisfaire un besoin naturel urgent ne constitue pas un cas de force majeure.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Colmar, renvoi du dossier à la cour d’appel de Metz.
- Examen ultérieur des préoccupations douanières non abordées par la cour d’appel initialement.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8309ba5988459c4c089/1