A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Octobre 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 97-30.381
B. Parties
- Demanderesse : Société SNP Boat service, représentée par M. Gérard X.
- Défendeur : Directeur général des Douanes et Droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une ordonnance autorisant des agents des Douanes à procéder à une visite domiciliaire et à une saisie de documents dans les locaux de la société SNP Boat service.
- Les infractions concernées étaient liées aux articles 399, 414 et 426, 4, du Code des douanes.
D. Moyens des parties
- Violation du Code des douanes par le président du tribunal de grande instance de Nice, qui a omis de délivrer une commission rogatoire au président du tribunal de grande instance de Grasse, compétent pour contrôler l’opération.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a constaté que le président du tribunal de grande instance de Nice avait agi en violation de l’article 64 du Code des douanes.
- L’ordonnance du 23 juillet 1997 a donc été cassée et annulée en toutes ses dispositions.
F. Conclusion
- Aucune renvoi n’a été ordonné suite à la cassation.
- Le directeur général des Douanes et Droits indirects a été condamné aux dépens de l’instance.
- Rejet de la demande d’indemnité du directeur général des Douanes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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