A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Octobre 2004
- Numéro d’inscription au répertoire général : 04-82.642
B. Parties
- Partie civile : Institut National des Appellations d’Origine (INAO)
- Prévenu : Pascal X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des accusations de tromperie et de publicité mensongère dans la vente de vins.
- L’INAO conteste la relaxe de Pascal X… par la cour d’appel de Paris.
D. Moyens des parties
- Critique de la relaxe de Pascal X… pour tromperie sur l’origine des marchandises, invoquant une incohérence dans la période des faits.
- Question de l’absence d’éléments probants pour établir la publicité mensongère.
E. Réponse de la Cour
- La cour de cassation annule la décision de la cour d’appel, soulignant que l’erreur matérielle concernant les dates aurait dû être rectifiée.
- La décision de relaxe est infirmée, la cour d’appel n’ayant pas donné de base légale suffisante à son jugement sur la publicité mensongère.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris, qui doit maintenant réexaminer l’affaire.
- Le dossier est renvoyé devant la cour d’appel de Dijon pour un nouveau jugement.
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