A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Avril 2005
- Numéro d'inscription au répertoire général : 04-84.898
B. Parties
- Appelante : LA SOCIETE ALAIN X... INTERNATIONAL SA
- Intimée : Administration des Impôts
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur une ordonnance du juge des libertés et de la détention permettant à l'administration des Impôts d'effectuer des opérations de visite et saisie à des fins de recherche de preuves d'une fraude fiscale.
D. Moyens des parties
- Violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales.
- Argument selon lequel la saisie ne peut être effectuée qu'antérieurement à un contrôle fiscal.
- Remise en question de la présomption de fraude sans évaluer la bonne foi de la société.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens des appelants arguant que la procédure de répression des fraudes fiscales peut précéder le contrôle fiscal.
- Les éléments présentés donnent suffisamment de fondements pour justifier les mesures de saisie.
- La vérification de comptabilité a établi des présomptions de fraude justifiant les saisies demandées.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par la société Alain X... International SA.
- L'ordonnance du juge des libertés permettant les perquisitions et saisies est confirmée.
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