A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Novembre 1989
- Numéro d’inscription au répertoire général : 89-80.076
B. Parties
- Demandeur : X… Blaze
- Intimée : Cour d’appel de Chambéry
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions à la législation sur les armes et un délit douanier.
- X… Blaze a été condamné à 4 ans d’emprisonnement, 25 000 francs d’amende et interdiction de séjour.
- Le pourvoi porte sur des contradictions dans la décision de la cour d’appel.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du décret-loi et du Code de procédure pénale.
- Contradiction dans l’arrêt concernant les charges retenues contre X… Blaze.
- Inadéquation de la peine d’amende prononcée par rapport à la législation applicable.
E. Réponse de la Cour
- La cour d’appel a méconnu le principe selon lequel les juges ne peuvent prononcer une peine supérieure à celle fixée par la loi.
- La peine d’amende de 25 000 francs dépasse le maximum légal prévu, entraînant un manque de base légale.
- Cassation partielle de l’arrêt concernant l’infraction relative à la législation sur les armes.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry en ce qui concerne l’infraction relative aux armes.
- Les autres dispositions de l’arrêt sont maintenues.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Grenoble pour un nouveau jugement.
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