Jurisprudence - Contrefaçon

Litige concernant un pourvoi formé par la Direction régionale des douanes suite à une relaxe de M.

6 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 20 Novembre 2019
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 18-84.293

B. Parties

  • Appelant :
    • Direction régionale des douanes et droits indirects du Centre
  • Intimé :
    • M. M… H…

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige concernant un pourvoi formé par la Direction régionale des douanes suite à une relaxe de M. M… H… pour importation de contrebande.
  • Instance précisant l’examen de la recevabilité du recours et des pièces de procédure.

D. Moyens des parties

  • La Direction régionale des douanes conteste la décision de la cour d’appel qui a prononcé la relaxe de M. M… H… et a rejeté ses demandes.

E. Réponse de la Cour

  • Après examen, la Cour de cassation constate l’absence de moyens permettant l’admission du pourvoi.
  • Elle déclare donc le pourvoi non admis.

F. Conclusion

  • La Cour de cassation rejette le pourvoi de la Direction régionale des douanes.
  • La décision de relaxe de M. M… H… est confirmée.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca624a7eeb384a40cafb64/1