A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Mars 2001
- Numéro d'inscription au répertoire général : 97-86.636
B. Parties
- Pourvoi formé par :
- X... Mohamed
- Intimée :
- Administration des Douanes et des Droits Indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l'importation de marchandises prohibées sans déclaration.
- X... Mohamed a été condamné par la cour d'appel de Paris à des pénalités douanières.
- Interrogation sur la suite de la procédure après une transaction entre l'administration des douanes et le prévenu.
D. Moyens des parties
- Le pourvoi soulève la question de la validité des pénalités douanières imposées à X... Mohamed.
- La défense souligne l'intervention d'une transaction acceptée par l'autorité judiciaire.
E. Réponse de la Cour
- La Cour constate que l'action fiscale a été éteinte suite à la transaction intervenue le 14 octobre 1998.
- En conséquence, le pourvoi devient sans objet.
F. Conclusion
- La Cour déclare qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi.
- Confirmation de l'extinction de l'action fiscale en l'espèce.
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