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Litige relatif à l’importation de marchandises prohibées sans déclaration.

25 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 21 Mars 2001
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 97-86.636

B. Parties

  • Pourvoi formé par :
    • X… Mohamed
  • Intimée :
    • Administration des Douanes et des Droits Indirects

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à l’importation de marchandises prohibées sans déclaration.
  • X… Mohamed a été condamné par la cour d’appel de Paris à des pénalités douanières.
  • Interrogation sur la suite de la procédure après une transaction entre l’administration des douanes et le prévenu.

D. Moyens des parties

  • Le pourvoi soulève la question de la validité des pénalités douanières imposées à X… Mohamed.
  • La défense souligne l’intervention d’une transaction acceptée par l’autorité judiciaire.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour constate que l’action fiscale a été éteinte suite à la transaction intervenue le 14 octobre 1998.
  • En conséquence, le pourvoi devient sans objet.

F. Conclusion

  • La Cour déclare qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi.
  • Confirmation de l’extinction de l’action fiscale en l’espèce.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725f0cd58014677421b09/1