A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Octobre 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-85.974
B. Parties
- Demanderesse : Nathalie X…
- Intimée : Cour d’appel d’Agen
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la condamnation de Nathalie X… pour détention irrégulière d’héroïne, considérée comme marchandise importée en contrebande.
- Elle a été condamnée à 2 mois d’emprisonnement et à des pénalités douanières par la cour d’appel d’Agen.
D. Moyens des parties
- Demanderesse : Contestation de la condamnation fondée sur un aveu qu’elle aurait rétracté.
- Arguments présentés :
- Violation des articles du Code des douanes.
- Défaut de motifs et absence de base légale dans la décision de la cour d’appel.
- Argument selon lequel la rétractation des aveux imposait une recherche d’éléments extérieurs.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi.
- Les juges du fond ont suffisamment caractérisé le délit de détention de marchandise réputée introduite en contrebande.
- Les éléments de preuve présentés ont été jugés valides et la rétractation des aveux n’a pas été considérée comme suffisante pour annuler la décision.
F. Conclusion
- Confirme la condamnation de Nathalie X… par la cour d’appel d’Agen.
- Condamnation aux dépens de la demanderesse.
- L’arrêt est déclaré régulier en la forme.
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